|
|
|
|
|
PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la SARL ferme Balesta, siège social : Quartier Moulaprat – 64260 ASTE BEON, SIRET N° 43864160700017 dénommée le vendeur et, d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site Internet
www.ferme-balesta.com, ci-après dénommées "l’acheteur" ou "le client".
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et à titre exceptionnel en dehors de cette zone. Dans ce dernier cas, l’acheteur doit se renseigner auprès du vendeur pour prendre connaissance des modalités de paiement et coûts d’expédition.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Article 1 : Contrat - Domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous dénommées CGV) s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales présentes et futures existant entre le vendeur et le client au travers du site web
www.ferme-balesta.com pour la vente en ligne de cosmétiques et compléments alimentaires.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.ferme-balesta.com. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
L'acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces CGV en cliquant sur le site sur le lien "Conditions générales de vente". Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect conséquent à une utilisation ou à une conservation non appropriée des produits. La ferme Balesta se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou jugée risquée ou frauduleuse.
Article 2 : Conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur
1) Caractéristiques des produits proposés
La ferme Balesta présente sur son site web les produits à vendre avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. Cependant les informations caractérisant les produits présentés peuvent être incomplètes ou ne pas correspondre aux attentes de l'acheteur / utilisateur. Néanmoins, celui-ci peut envoyer un mail à
ferme-balesta@wanadoo.fr pour demander des informations complémentaires sur tous les produits présentés sur le site avant de procéder à un achat.
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un même produit ferait l’objet d’une commande par plusieurs acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce produit (produit pénurique, unique, d’occasion), celui-ci ne sera vendu qu’à l’acheteur qui a enregistré en premier sa commande.
2) Commandes
L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton Ajouter au panier.
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera ses coordonnées de livraison et de facturation.
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis,
- valider sa commande après l’avoir vérifiée,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande en cliquant sur le bouton "Confirmation", entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
L’accusé de réception reçu par l’acheteur implique que le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits dans les meilleurs délais et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande. En cas de commande par chèque, bancaire ou par virement, la commande ne sera traitée qu'à réception du paiement et les délais seront en conséquence.
Article 3 : Disponibilité
Le vendeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité des produits. Mais ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Une indication sur la disponibilité (quantité disponible) des produits est fournie au client au moment de la passation de la commande. Si malgré la vigilance du vendeur les produits s'avèrent indisponibles après la commande, le vendeur informera l'acheteur par courrier ou par e-mail dans les meilleurs délais. Le client pourra alors demander l'annulation ou l'échange de sa commande en répondant par e-mail ou par courrier.
Article 4 : Prix ou tarifs
Les prix des produits sont indiqués en euros TTC, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors frais de port. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs qui auront été indiqués au client au moment de la commande. Tous les prix sont définis en euros (en arrondissant à 2 décimales) Le vendeur se réserve la faculté de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Article 5 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Toutes les livraisons faites à un client en France et dans la CEE, sont soumises à la TVA française de 19.6% ou 5.5% sur les produits alimentaires. Dans ce cas, le vendeur facture Toutes Taxes Comprises et collecte la Taxe sur la Valeur Ajoutée puis la reverse le cas échéant.
Article 6 : Livraison et transport
La ferme Balesta s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception de la commande. La livraison est faite à l'adresse que l'acheteur a indiquée lors de sa commande. Il lui appartient de fournir toutes les précisions nécessaires au bon acheminement du colis. Les risques seront à la charge du client à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux du vendeur. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et correspondent aux délais de traitement et au temps de livraison indiquée par le transporteur. Dans le cas d'un règlement par chèque bancaire ou par virement, la commande ne sera traitée qu'à réception du paiement et les délais seront en conséquences.
La facture est adressée à l’adresse indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande.
Si le produit reçu a été endommagé lors du transport, l'acheteur doit l'indiquer sur le bon de livraison délivré par le transporteur sous forme de "réserves manuscrites" accompagnées d'une signature et refuser le colis auprès des services postaux. Dans ce cas, dès retour du colis défectueux dans son emballage d'origine, le vendeur renverra les produits à l'acheteur. L'acheteur doit signaler le problème le jour même de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison en adressant un e-mail à
ferme-balesta@wanadoo.fr.
Si jamais le produit reçu ne correspond pas à celui commandé, ou si un produit était manquant, l'acheteur doit l'indiquer sur le bon de livraison délivré par le transporteur. Ensuite, l'acheteur doit signaler cette erreur le jour même de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison.
La ferme Balesta ne peut être tenue responsable de l'obligation de livraison pour tous les cas de force majeure (grèves, inondations, incendie, etc. (liste non exhaustive)).
En cas de non réclamation du colis auprès de la Poste ou du transporteur, et du retour du colis à La ferme Balesta, le client aura la possibilité de se faire renvoyer son colis en payant de nouveau préalablement le montant des frais de port et de conditionnement.
Article 7 : Paiement
Le prix est exigible immédiatement pour valider la commande.
PAIEMENT PAR CARTE DE CREDIT (paiement sécurisé) :
Les paiements par carte Visa et Mastercard sont acceptés. Le Crédit Agricole assure le paiement sécurisé. Le paiement par carte bancaire est totalement sûr. Le numéro de carte du client et sa date de validité sont instantanément cryptés. Ces informations étant illisibles, personne ne peut les utiliser à votre insu. De plus, ces informations ne sont pas stockées sur notre serveur pour accroître la sécurisation. Le client doit donc communiquer ces informations à chaque nouvelle commande. Le débit de la carte s'effectue au moment de la commande.
PAIEMENT PAR CHEQUE POSTAL OU BANCAIRE :
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros, tirés sur une banque domiciliée en France et établis à l'ordre de SARL ferme Balesta. Le client souhaitant régler par chèque est invité à le signaler par mail à
ferme-balesta@wanadoo.fr , un bon de commande lui sera alors retourné par mail, l’expédition de la commande se fera à réception du bon et du règlement à l’adresse suivante :
Ferme Balesta, 4 rue des Ecoles, 64680 Ogeu-les-Bains.
La commande sera traitée à encaissement du chèque, ce qui peut allonger le délai de livraison.
Article 8 : Garantie et vices cachés
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remplacés ou remboursés en fonction de la volonté de l’acheteur.
Au titre de cette garantie, c’est la seule obligation du vendeur excluant de fait tous dommages intérêts ou indemnités. Les produits du site www.ferme-balesta.com doivent être conservés à l'abri de l'humidité, d'une température trop élevée ou d'une luminosité trop intense. Seront donc exclus de la garantie les produits qui n'auraient pas été stockés dans les conditions précitées.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
Ferme Balesta, 4 rue des Ecoles, 64680, Ogeu-les-Bains, dans un délai de 7 jours après livraison.
Article 9 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront la propriété du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli toutes ses obligations et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui sont à la charge de l'acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux du vendeur.
Article 10 : Litiges Contestation Service après-vente
L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.
L’Acheteur a la possibilité de signaler dans un délai de 7 jours à compter de la réception du Produit, toute réclamation y afférent suivant les critères suivants :
- Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur.
- Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.
- Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé
Tout retour de produit, qu'il intervienne au titre du règlement amiable d'une réclamation ou de tout autre motif devra faire l'objet d'un accord formel entre l'acheteur et le vendeur. Si le produit a bien été réceptionné et s'il remplit les conditions requises pour obtenir remboursement (produit complet, emballé et en parfait état de revente), le remboursement sera effectué par avoir valable sur une prochaine commande dès réception du produit. Les frais de port seront à la charge de l'acheteur.
Les articles retournés doivent être retournés dans leur emballage original sans avoir été utilisés, accompagnés d'une copie de la facture à SARL ferme Balesta, 4 rue des écoles, 64680, Ogeu-les-Bains. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Au terme de ce délai de 7 jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par l'acheteur.
Article 11 : Protection des données personnelles
Toutes les données personnelles que l'acheteur confie au vendeur le sont afin de pouvoir traiter les commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Pour l'exercer, il doit écrire à l'adresse suivante : SARL ferme Balesta, 4 rue des écoles 64680, Ogeu-les-Bains
Le client peut être amené à recevoir des propositions ou à être informé des offres du vendeur ou par e-mail, par téléphone ou par courrier. S'il ne le souhaite pas, il lui suffit de le préciser en écrivant au vendeur (en indiquant nom, prénom, adresse et n° de client). En adhérant aux CGV, l'acheteur reconnaissait avoir pris connaissance de cette politique de protection des données personnelles et consent à ce que le vendeur collecte et utilise ces données.
Article 12 : Responsabilités
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de La ferme Balesta ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence la responsabilité de La ferme Balesta ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
La ferme Balesta ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
La ferme Balesta n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, pertes d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site
www.ferme-balesta.com. Aucune responsabilité ne sera engagée dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La ferme Balesta ne saurait être tenu pour responsable en raison de la nature des produits vendus ou en raison des conseils prodigués. En conséquence, la responsabilité du vendeur ou des ses propriétaires ne peut être recherchée par l'utilisateur soit en raison des produits et/ou des services vendus, soit en raison de la mise en application des conseils prodigués. L'acheteur / l'utilisateur agit sous son entière et unique responsabilité.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 13 : Archivage - Preuve
Le vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l'acheteur et le vendeur sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Pau, 64000.
|
|
|
|
|
|
